Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24/02/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant également dénommé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être fournies aux clients par différents moyens sur simple demande de leur part.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s'engage à archiver et à permettre la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Porte-bébé aquatique ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ici dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec un descriptif détaillé soit directement fourni par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Ce descriptif met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, le cas échéant, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et que ceux-ci sont sécurisés et adaptés à l'usage envisagé. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne présente pas de risque de sécurité et est apte à naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par email dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.
En dehors du remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L'Exploitant du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant tous les moyens nécessaires.

En ce qui concerne les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises (TVA) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

Pendant une promotion, l'Exploitant garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l'Exploitant pourrait proposer. Les frais de livraison ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement précisés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Exploitant du Site et le Client est établi dès l'envoi par le Client de la confirmation de commande. Cette confirmation s'effectue par un procédé de "double clic" : le Client sélectionne ses produits, les passe en revue dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce procédé de "double clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements de commandes et les factures, valant preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité des produits, des retards de livraison importants ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Exploitant du Site pourra annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne parvient pas à effectuer le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RESERVE DE PROPRIETE
L'Exploitant du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPEDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons au sein de ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de port sont ceux précisés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais comprennent le temps de préparation et d'expédition de la commande ainsi que le temps communiqué par le transporteur.

L'Exploitant s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Exploitant enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse ne comporte aucune erreur. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée si l'adresse fournie par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, un accusé de réception pourra être demandé à signer.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client devra l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RETRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci pourra le retourner à l'Exploitant. Le Client disposera pour ce faire d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :

  • Nom et prénom du consommateur
  • Son adresse
  • Code postal - Ville
  • Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
  • Adresse du destinataire (vendeur)
  • Code postal - Ville
  • A ... le ... (date de la lettre)
  • Madame/Monsieur,
  • Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
  • Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
  • Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
  • Je vous prie de trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
  • Cordialement,
  • Signature

L'Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Exploitant :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, sous réserve que ces coordonnées soient disponibles et figurent ainsi sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge de la Société.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
    de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend
  • de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
    pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
    conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
  • pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou à une période déterminée ;
  • pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé, et avec tous les accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

Sauf indication contraire, les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation ou d’un défaut doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Mme Manon GALVAGNO  
9A Impasse des Galets  
30840 Meynes  
France

Les retours non identifiés ou incomplets (produit abîmé, accessoires manquants, absence de numéro de commande) pourront être refusés.

L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client. A cet égard, le Client ayant réglé sa commande en utilisant des avoirs/chèques cadeaux pourra se faire rembourser en utilisant des avoirs/chèques cadeaux selon la préférence de l'Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l'Exploitant :

  • au numéro suivant 0782164103 aux jours et heures suivants Du lundi au vendredi de 12h à 22h.
  • par email à contact.babydoux@gmail.com en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, mais sans limitation, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et réglementations françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Eléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque autre manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance et mondiale d'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pendant toute la durée de protection de ces contenus.

L'Exploitant se réserve le droit d'engager toute action en justice à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ


12.1 Responsabilité


L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une obligation du présent contrat résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : grèves, incendie, inondation, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, tempête, guerre, émeute, insurrection, etc.

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client l'ayant publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement à l'égard de tiers. Si la responsabilité de l'Exploitant était recherchée du fait d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Exploitant de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir l'intégralité des droits, et garantit à l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'infraction aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ces contenus litigieux. L'Exploitant est considéré comme hébergeur concernant les contenus mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Exploitant était recherchée du fait d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Outre toute garantie contractuelle complémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité


Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour


Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des instructions de retour, comprenant l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.), et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par email).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non conforme par l'Exploitant, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : A réception des produits retournés, l'Exploitant s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé, l'Exploitant procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas repris. L'Exploitant se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés


Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  3. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  4. ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L.217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

  • Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
  • Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Art. L.217-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Ils sont alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur."

Art. L.217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1644 du Code civil : "Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Il est rappelé que la recherche d'un vice la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action judiciaire n'interrompt pas les délais de garantie légale ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicables ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des liens hypertextes.

Par ailleurs, le Client reconnaît que l'Exploitant ne peut cautionner, garantir ou assumer aucune partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf mention expresse contraire, le Client autorise l'Exploitant à mentionner le nom et le prénom du Client dans ses supports de communication (affichage d'avis sur le site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GENERALES


INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Exploitant concernant leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Par ailleurs, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

PROCEDURE D'AVIS


Objectif de vérification : L'Exploitant s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir une information fiable et transparente aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis déposés par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire concernant le produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

  1. Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
  2. Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression des avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne respecte plus les normes de vérification.

Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en s'assurant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL


Le Client a la possibilité de souscrire aux services Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour cela, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS


L'Opérateur se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.

Par ailleurs, l'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet et les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment au cours de l'exécution du contrat si nécessaire.

RÉCLAMATIONS — MÉDIATION


En cas de litige, vous devez contacter en priorité le service client de la société aux coordonnées suivantes : babydoux.contact@gmail.com ; 0782164103.

Si la demande de réclamation auprès du service client échoue ou en cas d'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'Exploitant au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale pour parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT


Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, le liant contractuellement aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande passée antérieurement sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES OBLIGATOIRES  
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation :

- **Identité du vendeur** : Mme Manon GALVAGNO – Auto-entrepreneuse  
- **Adresse** : 9A Impasse des Galets, 30840 Meynes, France  
- **SIRET** : 942704313 
- **Produits vendus** : Porte-bébé aquatique et pochette de transport étanche
- **Prix** : Affichés en euros TTC  
- **Livraison** : Délai maximum de 30 jours – voir article 8  
- **Droit de rétractation** : 14 jours – voir article 9  
- **Garanties** : Conformité 2 ans et vices cachés – voir article 12  
- **Service client** : contact.babydoux@gmail.com / 07 82 16 41 03  
- **Médiation** : CM2C – voir article 16